Préambule
La société GUIALTO est une S.A.R.L au capital social de 8 000,00 euros, dont le siège social est situé 261 Avenue de Pessicart 06100 NICE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 501 386 262 RCS NICE et dont le numéro TVA est FR71501386262.
Ces conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes réalisées sur le site internet www.guialto.com
Article 1 : Objet
Toute commande passée sur le site www.guialto.com implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant de notre Société, et portées par écrit sur la confirmation de commande. Le client déclare expressément accepter nos conditions générales, et renonce, en tant que besoin, à ses propres conditions, ou à tout autre document de sa provenance. Nos agents ou représentants ne sont pas habilités à contracter au nom de notre société. Les commandes, même prises par eux ne nous engagent que si elles ont été confirmées par écrit. GUIALTO se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur nos catalogues.
Nous présentons sur nos catalogues, listes de produits, prospectus et sur notre site Internet des produits dont les caractéristiques peuvent être modifiées. En cas de modification, GUIALTO s'engage à livrer un produit répondant, au regard de sa description initiale, aux qualités attendues par l'acheteur.
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur des fiches produits. Les photographies et caractéristiques n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société GUIALTO ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de GUIALTO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Les prix en euros, hors frais de port sont indiqués. Le montant de la TVA est précisé lorsqu'un client sélectionne un produit, et les frais de port apparaissent lorsque ce client a terminé sa sélection de produits. La société GUIALTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3 : Conditions contractuelles du vendeur ou du prestataire : Validation de Commande
Le lien " Confirmez votre commande " valide la commande du client et un Récapitulatif de la commande apparaît lorsque les conditions de vente sont acceptées. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles. Tout bon de commande validé par le Client constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ».
La société GUIALTO confirme la commande par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’acheteur; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par la société GUIALTO constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société GUIALTO dans les conditions et les délais légaux.
GUIALTO se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande.
Article 4 : Délai de livraison et expédition des marchandises
Le produit est livré en France Métropolitaine après réception de la commande, et de son paiement intégral, à l’adresse mentionnée par l’acheteur.
La responsabilité de GUIALTO n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur ou lorsqu’il est conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure.
Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises
Il appartient au client, destinataire, de vérifier le bon état des colis et marchandises et d’apposer les réserves d’usage sur le récépissé de transport. Si la livraison donne lieu à réserves, l’information doit être communiquée par écrit ou par mail par l’acheteur à la société GUIALTO dans les 48 heures de celle-ci, hors jours fériés.
En cas d'avarie de transport, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.
Article 6 : Droit de rétractation
Est éligible au droit de rétractation tout acheteur, personne physique, qui se porte acquéreur d’un bien qui ne sera pas utilisé, à titre principal, pour l’exercice de son activité professionnelle.
Le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.
L’acheteur informe la société GUIALTO de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
Numéro de téléphone du VENDEUR* :
Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
- Commandé le [____________]/reçu le [________________]
- Moyen de paiement utilisé :
- Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
- Adresse du CLIENT :
- Adresse de livraison :
- Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
- Date
Les frais de retour du produit ou du matériel reste à la charge pleine et entière du client et sous sa responsabilité jusqu'à nos entrepôts et ceci en cas de vol, perte ou dégradation du produit retourné.
Le choix du mode de retour et du prestataire assurant ce retour reste du libre choix et sous la responsabilité entière du client.
De manière générale, le produit faisant l’objet du droit de rétractation doit impérativement être propre à une nouvelle re-commercialisation par GUIALTO.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens qui ont été descellés par le consommateur.
Le remboursement est effectué par GUIALTO sur la totalité des sommes versées, comprenant les frais de livraison dans un délai de 14 jours à compter du retour des biens vendus ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de l’expédition de ces biens.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale.
Article 7 : Réserve de propriété
Tous les produits vendus restent la propriété de la société GUIALTO jusqu'à exécution par le client de toutes ses obligations et spécialement jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison. Notre société pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après envoi d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur et restée sans effet. Les produits devront être restitués à notre société immédiatement aux frais, risques et périls du client qui s'y oblige et ce, sur simple demande.
Article 8 : Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par GUIALTO.
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
- soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
- soit par virement bancaire
- soit par chèque
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à GUIALTO.
Par ailleurs, GUIALTO se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée.
Article 9 : Garanties
Outre la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, certains produits bénéficient d’une garantie commerciale spécifique.
Cette garantie ne prend pas en charge :
- le remplacement des produits dits consommables,
- l'utilisation non-conforme, irrégulière et anormale des produits,
- les défauts ou spécificités d'un produit faisant l'objet d'une mention dans les fiches articles,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme du produit à l'usage auquel il est destiné.
Le Client devra retourner le(s) produit(s) défaillant(s) directement au fournisseur uniquement après acceptation par courrier électronique ou par téléphone de GUIALTO.
Les modalités détaillées de ce retour seront précisées dans le courrier électronique envoyé au Client par GUIALTO
Dans le cadre de cette garantie commerciale spécifique, tous les retours de pièces défectueuses restent à la charge du Client.
Tout retour incomplet ou partiel ne pourra être pris en garantie.
Toutes traces de modifications ou de démontage entraîneront l'annulation de la garantie.
Article 10 : Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’acheteur et la société GUIALTO sont régies par le droit français.
En cas de litige, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur, le tribunal de commerce de NICE est seul compétent, même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur